Le 1er janvier 2024, la France est le premier Etat membre de l’Union européenne à avoir transposé la directive sur le reporting de durabilité (CSRD)

 

La Corporate Sustainability Reprting Directive (CSRD) a pour objectif principal d’uniformiser le reporting de durabilité des sociétés, tout en améliorant la disponibilité et la qualité des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) publiées. Ces évolutions visent notamment à satisfaire les besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de reporting ESG.

Le gouvernement a placé le H3C au cœur de ce nouveau dispositif en lui confiant la supervision des professionnels, commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants, qui assureront l’audit des informations de durabilité des entreprises. C’est ainsi que le H3C sera renommé la Haute autorité de l’audit (H2A). Ses missions seront élargies, son organisation remaniée et ses modalités de financement revues.

Les attentes de cette directive sont fortes., commente le H3C.  Au-delà des lecteurs habituels des rapports de certification des comptes, ce sont les acteurs essentiels de la société civile qui s’intéresseront aux rapports de durabilité et de certification.

Principales dispositions de la CSRD

Le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés est un élément clé du Pacte Vert pour l’Europe, a commenté l’AMF qui détaille les principales dispositions de la CSRD et leurs objectifs:

L’objectif principal de la CSRD est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées. Ces évolutions permettront par exemple de répondre aux besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de reporting ESG.

La CSRD modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit. Les principaux changements introduits en comparaison de la directive NFRD de 2014 sur la publication d’informations non financières sont :

• Un champ d’application élargi : un nombre significativement plus important de sociétés seront concernées par les obligations de reporting, et en particulier toutes les sociétés (sauf micro-entreprises) cotées sur les marchés réglementés européens (cf. section suivante « sociétés concernées »).
• Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting : en s’appuyant sur des normes européennes harmonisées, les sociétés devront publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance, selon un principe de « double matérialité ». Ces normes de reporting seront adoptées via des actes délégués.
• Une localisation unique : le reporting de durabilité sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion.
• Un format digital imposé : le rapport de gestion sera publié dans un format électronique unique européen xHTML. Des balises (ou tags) seront insérées dans le reporting de durabilité et seront définies dans une nouvelle taxonomie digitale fixée par acte délégué.
• Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (au choix des Etats), dans un premier temps avec un niveau d’assurance « modérée ». Un passage au niveau d’assurance « raisonnable » pourrait être requis à compter de 2028. Par ailleurs, les auditeurs devront appliquer des standards d’assurance et les règles encadrant leurs missions seront renforcées par la directive et le règlement Audit.